Date d’entrée en vigueur et de dernière mise à jour : 28/10/2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site toulou-events.fr (le « Site ») par TOULOU EVENTS, nom commercial de David TOULOU, entrepreneur individuel (EI), SIREN 433 083 615, SIRET 433 083 615 00016, TVA intracommunautaire FR71 433083615, dont le siège est situé 3 Chemin de l’Ayguelongue, 64230 Mazerolles, France — contact@toulou-events.fr (le « Vendeur »).
Elles s’appliquent à toute commande passée par un client consommateur (le « Client ») au sens du Code de la consommation. Les prestations de location sont régies par les Conditions et contrat de location.
Article 2 — Produits
Les produits sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies sont présentées à titre illustratif et peuvent comporter de légères différences sans modifier les caractéristiques essentielles. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 — Prix, TVA, frais de livraison et taxes à l’importation
Les prix des produits sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont affichés séparément, également TTC et TVA incluse, avant la validation de la commande.
Le total TTC affiché à l’étape finale de paiement comprend les produits, les frais de livraison, la TVA et les éventuels frais obligatoires connus. C’est ce montant qui est dû et débité. TOULOU EVENTS ne réclame aucune somme supplémentaire après la validation d’une commande payée. Pour une livraison hors de l’Union européenne, les taxes et frais d’importation décrits ci-dessous peuvent toutefois être réclamés au Client par le transporteur ou les autorités du pays de destination.
Lorsque la livraison ne peut pas être calculée automatiquement, notamment pour un colis hors gabarit ou une expédition sur palette, la commande en ligne est bloquée. Un devis écrit indiquant le prix total TTC est alors transmis au Client. La commande et le paiement n’interviennent qu’après l’acceptation expresse de ce devis.
Taxes et frais à l’importation (hors Union européenne). Pour une livraison vers le Royaume-Uni, la Norvège, Andorre, Gibraltar, le Vatican, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine, ainsi que vers les îles Canaries, Ceuta et Melilla (situées hors du territoire de TVA de l’Union européenne), le colis est accompagné d’une déclaration en douane. La TVA ou la taxe locale à l’importation, d’éventuels droits de douane et les frais de dédouanement du transporteur sont à la charge du Client et peuvent lui être réclamés à la livraison. Ces montants ne sont pas perçus par TOULOU EVENTS et ne sont pas compris dans le total payé sur le Site.
Exception — Suisse : l’envoi est réalisé « droits et taxes payés » ; les droits et taxes suisses sont inclus dans les frais de port affichés et rien n’est réclamé au Client à la livraison.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne ses produits, renseigne son adresse afin d’obtenir le tarif de livraison, vérifie le récapitulatif et le total TTC, puis accepte les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « Commander et payer ». Cette validation entraîne une obligation de paiement. La vente est définitive après confirmation de la commande et du paiement. Un courriel récapitulatif est adressé au Client.
Article 5 — Paiement
Le prix est payable en totalité à la commande, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe, par carte bancaire (débit ou crédit) ou par Link. Un paiement express (Apple Pay ou Google Pay) peut également être proposé lorsque l’appareil et le navigateur du Client le permettent. Le chèque, le virement et le paiement à la livraison ne sont pas acceptés pour les achats en ligne. La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement. Les données de carte bancaire sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par le Vendeur.
Article 6 — Livraison
6.1 Destinations. Le Vendeur livre exclusivement : la France métropolitaine, Monaco et Andorre ; les autres pays de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ; le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, la Turquie, l’Ukraine, Gibraltar et le Vatican. Les livraisons vers l’Outre-mer français (départements et collectivités d’outre-mer) et vers les autres pays se font uniquement sur devis écrit, accepté par le Client avant toute commande. Le détail par destination figure sur la page Livraison. Le retrait gratuit à l’atelier est proposé lorsqu’il est disponible (art. 6.5).
6.2 Transporteur et frais. Les colis sont confiés à Colissimo (La Poste) et livrés à domicile, contre signature. Aucune livraison en point relais n’est proposée. Le poids maximal est de 30 kg par colis vers la France métropolitaine, Monaco et Andorre, et de 20 kg par colis vers les autres destinations ; au-delà, l’expédition se fait sur devis (art. 3). Les frais de port sont calculés selon le poids, le volume, la destination, l’assurance et les éventuels suppléments applicables. Ils sont toujours présentés TTC avant paiement.
6.3 Produits volumineux et devis. Certains articles sont expédiés séparément en raison de leur gabarit : les produits volumineux, notamment les plaques de protection, sont expédiés à raison d’un colis par article. Le nombre de colis et le montant TTC de la livraison sont affichés avant le paiement. Si une expédition nécessite un devis manuel, aucun paiement ne doit être effectué avec un montant de livraison à 0 €. Le Client est invité à contacter le Vendeur ; un devis comprenant le coût de livraison et le total TTC lui est transmis avant toute commande.
6.4 Délais. Sauf délai différent indiqué sur la fiche produit ou au panier au moment de la commande, le Vendeur livre le bien au plus tard trente jours après la commande, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation. À défaut, le Client peut, après une mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du même code.
6.5 Retrait à l’atelier. Le retrait est gratuit, sur rendez-vous, au 3 Chemin de l’Ayguelongue, 64230 Mazerolles, après notification de mise à disposition. Les pneus ne sont pas expédiés par Colissimo : ils sont retirés à l’atelier ou, à la demande du Client, expédiés par transporteur sur devis écrit indiquant le prix total TTC, accepté avant toute commande.
6.6 Signature, absence et colis non retiré. La remise du colis se fait contre signature. En cas d’absence, un avis de passage est déposé et le colis peut être retiré selon les indications de cet avis, dans le délai qui y figure. Si le colis revient au Vendeur faute d’avoir été retiré, ou en raison d’une adresse erronée ou incomplète, le Vendeur contacte le Client pour convenir d’une nouvelle expédition ou du remboursement.
6.7 Assurance et risque transport. L’assurance transport éventuellement incluse est un outil du Vendeur. Le Vendeur reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du bien par le Client, dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 — Réception et réserves
Le Client est invité à vérifier le colis en présence du livreur et, en cas d’anomalie, à formuler des réserves précises, conserver l’emballage, prendre des photographies et contacter rapidement le Vendeur à contact@toulou-events.fr. L’absence de réserves ne prive pas le Client de ses droits légaux.
Article 8 — Perte, avarie ou produit manquant
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client lorsqu’il prend physiquement possession des biens. Jusqu’à cette remise, le Vendeur supporte ces risques et effectue lui-même les démarches utiles auprès du transporteur. Selon la situation, il organise sans frais la réexpédition, la mise en conformité ou le remboursement dû.
Article 9 — Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Il informe le Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV et sur la page Retours, puis renvoie le bien au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse suivante : TOULOU EVENTS, 3 Chemin de l’Ayguelongue, 64230 Mazerolles, France.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf bien défectueux, endommagé ou non conforme. Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client n’est pas remboursé au-delà du coût de la livraison standard. Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation ; pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve d’expédition.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Les exceptions légales prévues à l’article L221-28 s’appliquent, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Article 10 — Garanties légales
TOULOU EVENTS (David TOULOU, EI), 3 Chemin de l’Ayguelongue, 64230 Mazerolles — contact@toulou-events.fr, est garant de la conformité des biens au contrat.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Biens d’occasion : la garantie légale de conformité s’applique ; le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance (article L217-7 du Code de la consommation).
Une utilisation intensive ou hors route ne supprime pas les garanties légales. En revanche, celles-ci ne couvrent pas un dommage causé par une mauvaise utilisation, un montage non conforme, un accident, une usure normale ou une modification étrangère à un défaut existant lors de la délivrance.
Article 11 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@toulou-events.fr — TOULOU EVENTS, 3 Chemin de l’Ayguelongue, 64230 Mazerolles.
Article 12 — Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel TOULOU EVENTS aura valablement adhéré. Les nom, adresse et site internet du médiateur désigné doivent encore être confirmés par TOULOU EVENTS et seront publiés dès l’adhésion effective.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement aux traitements qui nécessitent un consentement distinct, notamment certains cookies ou messages commerciaux.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Après recherche d’une solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
Annexe — Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de TOULOU EVENTS (David TOULOU, EI), 3 Chemin de l’Ayguelongue, 64230 Mazerolles, France — contact@toulou-events.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
……………………………………………
– Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………
– Numéro de commande (facultatif) : ……………………
– Nom du (des) consommateur(s) : ……………………
– Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………
– Date : ……………………(*) Rayez la mention inutile.
